A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Les dispositions des avenants n° 15 du 8 février 2006, n° 16 du 27 mars 2007 et n° 17 du 12 février 2008 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.

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