Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

JORF n°0045 du 23 février 2010

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Article 6


L'article R. 122-16 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les sous-sections réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair. »

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