- Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (Articles 1 à 5)
- Chapitre Ier : Définitions. (Article 1)
- Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions. (Article 2)
- Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation. (Article 3)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 4 à 5)
- Titre II : Fabrication et commerce (Articles 7 à 22)
- Chapitre Ier : Déclaration. (Articles 7 à 8)
- Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. (Articles 9 à 15)
- Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. (Articles 16 à 19)
- Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. (Articles 20 à 21)
- Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. (Article 22)
- Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions (Articles 23 à 71-6)
- Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. (Articles 23 à 45)
- Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention. (Articles 46 à 48-1)
- Chapitre III : Conservation. (Articles 49 à 56)
- Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. (Articles 57 à 58-3)
- Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. (Articles 59 à 66)
- Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. (Articles 67 à 70)
- Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions (Articles 71 à 71-6)
- Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. (Articles 72 à 76)
- Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats (Articles 77 à 101)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 77 à 80)
- Chapitre II : Régime de droit commun (Articles 81 à 98)
- Section 1 : Acquisition et détention (Articles 81 à 90)
- Sous-section 1 : Champ d'application. (Article 81)
- Sous-section 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. (Articles 82 à 83)
- Sous-section 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France. (Article 84)
- Sous-section 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne. (Articles 85 à 88)
- Sous-section 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre. (Articles 89 à 90)
- Section 2 : Transfert entre Etats membres (Articles 91 à 97)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Article 98)
- Section 1 : Acquisition et détention (Articles 81 à 90)
- Chapitre III : Régime particulier. (Articles 99 à 100)
- Chapitre IV : Dispositions communes. (Article 101)
- Titre VI : Dispositions pénales (Articles 102 à 115)
- Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses (Articles 116 à 125)
Article 47-3
Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 01 décembre 2011
Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 17 () JORF 30 novembre 2005
Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.
Cette déclaration est transmise par l'armurier au préfet du siège de la personne morale. Celui-ci en délivre récépissé.
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