LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
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Article 111


Le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante. »

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