Décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération

JORF n°0117 du 22 mai 2015

Version en vigueur depuis le 23 mai 2015

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 23 mai 2015


    Le bureau du Conseil supérieur de la coopération comprend :
    1° Six des douze représentants des administrations intéressées, soit : la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la direction des affaires civiles et du sceau, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
    2° Neuf des trente membres mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés dans des conditions définies par le règlement intérieur.
    Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives.
    Le bureau :
    a) Prépare les réunions plénières du conseil et, de manière générale, organise et coordonne la tenue de ses travaux ;
    b) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
    c) Est habilité, entre deux réunions plénières, à donner l'avis du Conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires ;
    d) Rend un avis motivé sur les demandes d'autorisation de sortie de statut coopératif déposées en application de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée ;
    e) Rend un avis motivé sur les demandes d'agrément permettant l'exercice de la fonction de réviseur coopératif et les retraits d'agrément.



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