Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 42
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.