Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale

Version en vigueur depuis le 22 janvier 1987

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 janvier 1987

    La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.


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