Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.