Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


    Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
    Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
    Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.



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