Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

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Article 41 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

La gestion des prestations prévues aux articles 35 et 39 ci-dessus est confiée :

1° En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article 35, aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation ;

2° En ce qui concerne l'allocation compensatrice visée à l'article 39, aux préfets dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions d'aide sociale.

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