Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

JORF n°0178 du 2 août 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 186


Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est abrogé.

Retourner en haut de la page