Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

JORF n°0178 du 2 août 2013

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Article 184


A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ».

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