Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 46

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Article 46

I. - (abrogé) II. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise. Il est alors soumis à l'obligation du secret professionnel, sous peine de voir mise en jeu sa responsabilité civile en cas de manquement. Le chef d'entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé.

NOTA :

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 12 III : le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.


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