Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 25 mai 2018

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Article 17

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 25 mai 2018

Modifié par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 3

La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.

Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux c, e et f du 2° de l'article 11 et à l'article 44.


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