- TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE (Articles 32 à 63)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PENITENTIAIRES ET A LA RESERVE CIVILE PENITENTIAIRE
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES (Articles 32 à 61)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
- SECTION 2 : DE L'OBLIGATION D'ACTIVITE
- SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX (Article 32)
- SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR (Article 37)
- SECTION 5 : DE L'ACCES A L'INFORMATION
- SECTION 7 : DE LA SANTE (Articles 55 à 56)
- SECTION 8 : DE LA SURVEILLANCE
- SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS (Articles 60 à 61)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 62 à 63)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION (Articles 65 à 97)
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 98 à 99)
Article 61
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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