Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change

Version en vigueur depuis le 22 juillet 1983

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 22 juillet 1983

    Ces informations sont exclusivement destinées aux agents habilités par le code des douanes à exercer le droit de communication prévu par l'article 65 de ce code.

    Leur traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec quelque fichier que ce soit.


    Retourner en haut de la page