Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.

Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 22 octobre 2005

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 22 octobre 2005

    Abrogé par Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005

    Lorsqu'elles concernent un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, les demandes d'avis soumises à la commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les déclarations effectuées en application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, doivent comporter au minimum les mentions suivantes :

    - l'autorité qui présente la demande ;

    - la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;

    - le service ou les services chargés de mettre celui-ci en oeuvre ;

    - le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;

    - les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées ;

    - les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;

    - les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations.

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