LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 49

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]


Retourner en haut de la page