Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

JORF n°0142 du 22 juin 2018

    Article 2


    Au tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les lignes :
    «


    Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)

    Indice d'identification

    Unité de perception

    Tarif (en euros)

    2018

    2019

    2020

    2021

    A compter de 2022


    »
    sont remplacées par les lignes :
    «


    Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)

    Indice d'identification

    Unité de perception

    Tarif (en euros)

    2018

    2019

    2020

    2021

    A compter de 2022


    ».

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