Article 1
Version en vigueur depuis le 15 août 2016
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est désigné comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d' autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet de parc éolien du Bois de Belfays, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1058 dont l'article 6 prévoit que " Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. "