Article 51 (abrogé)
Version en vigueur du 28 novembre 1990 au 03 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
L'article 22 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Article 51