LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_44


I.-L'article L. 125 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ».
II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.


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