LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_28


Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est complété par un article L. 341-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 341-2.-La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. »