LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 27

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Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_27


L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; »
2° A la deuxième phrase du douzième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 6° ».