LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_25


Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
3° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant. »