LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_13


Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 326-1 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d'euros » ;
b) A la seconde phrase, les deux occurrences du montant : « 300 000 euros » sont remplacées par le montant : « deux millions d'euros » ;
3° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 342-1, après les mots : « refus de communication », sont insérés les mots : « ou un refus de publication » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 341-1 est complétée par les mots : « ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions » ;
c) L'article L. 342-3 est ainsi modifié :


-la référence : « à l'article L. 300-2 » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux. » ;


d) Le chapitre II est complété par un article L. 342-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 342-4.-Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. »


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