LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_12


I.-Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article L. 324-4, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 » ;
2° Il est ajouté un article L. 324-6 ainsi rédigé :


« Art. L. 324-6.-La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance. »


II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.


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