LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_10


Après l'article L. 300-2 du même code, il est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 300-3.-Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. »