LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_3


Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 300-4.-Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;


2° A l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne ou » ;
3° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »