LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_2


I.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : «, codes sources ».
II.-Le 2° de l'article L. 311-5 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du d, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : «, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations » ;
2° Le g est ainsi rédigé :
« g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; ».