Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2007

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 31 janvier 2007

    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

    Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.

    A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.

    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

    Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.


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