Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local

Version en vigueur depuis le 04 novembre 1992

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 04 novembre 1992

    Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.


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