Article 34 - LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Légifrance

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

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Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 11)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 10)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 11)
  - Article 11
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 12 à 37)
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 12 à 13)
  - Article 12
  - Article 13
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 14 à 37)
  - I. ― Mesures fiscales non rattachées (Articles 14 à 31)
  - II. ― Autres mesures (Articles 32 à 37)
Annexe
- Article

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Article 34

Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-6

II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.

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