LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

JORF n°0033 du 9 février 2010

Version en vigueur depuis le 10 février 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10 février 2010

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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