Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité

Version en vigueur du 22 décembre 1978 au 16 février 2022

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 décembre 1978 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    Les dispositions *médecine professionnelle* prévues par la sous-section III de la section V du chapitre VII du titre 1er du livre IV du code des communes *articles L. 417-26 à L. 417-28* seront applicables à compter du 1er janvier 1980 *date de mise en vigueur*.

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