Article 5
Version en vigueur depuis le 02 février 2005
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce pour la gestion des personnels et le suivi du temps de travail auprès du service des personnels du lieu d'affectation des formations de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement et, pour le paiement des repas, auprès des bureaux comptabilité du service restauration du lieu d'affectation.