LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 170

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Article 170
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Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.


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