Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 1er.1 de la section 1 du titre 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail, qui fixent les qualifications pouvant être préparées dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Le premier alinéa de l'article 2.1 de la section 1 du titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail, qui prévoit que les périodes de professionnalisation sont également ouvertes aux salariés en contrat unique d'insertion à durée déterminée.
Le deuxième alinéa (premier et deuxième points inclus) du paragraphe relatif à la catégorie 2 de l'article 2.3 de la section 1 du titre 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe relatif à l'allocation de formation de l'article 2.3 de la section 1 du titre 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 6321-7 du code du travail.