Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Article 52

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5

Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 24.


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