Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 01 décembre 2020

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Article 69-12 (abrogé)

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 01 décembre 2020

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Création Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5, la référence aux prestations familiales s'entend des allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
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