Article 4
Version en vigueur depuis le 12 avril 1996
Création Arrêté 1996-03-11 BOCC n° 5, 12 avril 1996
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.
Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges
Article 4