Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712946D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1049/jo/article_8


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.