Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712946D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1049/jo/article_4


Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.