Article 5
Version en vigueur depuis le 01 février 2024
Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)
Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du chef de la circonscription de police nationale du lieu de résidence de la personne concernée.
Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.