Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/21/EFIE1314936A/jo/article_1


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « au titre de l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » ;
2° A compter du 1er janvier 2013 :
a) Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants, en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Philippines » ;
b) Sont ajoutés à la liste les Etats et territoires suivants, en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Bermudes », « Iles Vierges britanniques » et « Jersey ».


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