Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, au titre de l'année 2010, composée des Etats et territoires suivants :


Anguilla

Guatemala

Niue

Belize

Iles Cook

Panama

Brunei

Iles Marshall

Philippines

Costa Rica

Liberia

Saint-Kitts-et-Nevis

Dominique

Montserrat

Sainte-Lucie

Grenade

Nauru

Saint-Vincent et les Grenadines



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