Article 33
Version en vigueur du 04 février 1945 au 10 septembre 2002
L'article 68 du code pénal est abrogé.
L'article 68 du code pénal est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.