Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis

JORF n°0052 du 2 mars 2017

Version en vigueur depuis le 03 mars 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 03 mars 2017


    Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code, et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code.


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