Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/RDFF1707073R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/2017-543/jo/article_1


L'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes. »