LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 89

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-7

III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.

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